Décret n°95-673 du 9 mai 1995
Article 7 du Décret n°95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète nationalAbrogé
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Version10/05/1995
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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