Décret n°91-797 du 20 août 1991
Article 1 du Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1991
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Version29/12/2004
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V) JORF 29 décembre 2004
Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage.
Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage.
Commentaire • 1
Décisions • 6
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] Vu le décret n° 91797 du 20 août 1991 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 8 mars 2007, 04PA03533, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] Vu le décret n° 91797 du 20 août 1991 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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A ce titre, elle acquitte le péage prévu par l'article 1er du décret n° 91-797 du 20 août 1991, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration de VNF, conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 et de l'article 5 du décret du 20 août 1991. Le 16 janvier 2004, VNF a émis à l'encontre de la société Eurobarges un titre exécutoire d'un montant de 18.401 euros, correspondant à des transports de marchandises effectués entre le 10 janvier et le 3 décembre 2003. […] Et par ces motifs, nous concluons :
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