Article 2 du Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Article 2 du Décret n°91-797 du 20 août 1991

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004

Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 12

Afficher tout (12)

1. Tribunal administratif de Paris, Chambre section 7, 29 juillet 2004, n° 0014621Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 III de la loi de finances pour 1991 (n° 91-1168 du 29 décembre 1990) : – Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, […] Le montant de ces péages est fixé par l'établissement(…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé : Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours effectué en utilisant le réseau fluvial. […]

2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21 janvier 2010, 09DA00801, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il soutient que les taxes et péages mis en recouvrement n'apparaissent pas conformes aux articles 2, 3 et 6 du décret 91-797 du 20 août 1991 ; qu'en tout état de cause la créance est en partie éteinte ou imprécise ; que l'exploitation de son bateau relève de l'activité de transport public de marchandises générales ; […]

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 8 mars 2007, 04PA03530, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 124III de la loi susvisée portant loi de finances pour 1991 : « Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 : « Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).