Décret n°91-797 du 20 août 1991
Article 5 du Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1991
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Version29/12/2004
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 - art. 6 () JORF 29 décembre 2004
Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article 3 bis ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue à l'article 6 quinquies.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Les barèmes des péages pour le transport public de passagers sur voie fluviale peuvent être établis sous la forme de forfaits de montants variablesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décisions • 7
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ;
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Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91797 du 20 août 1991 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 8 mars 2007, 04PA03533, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91797 du 20 août 1991 ;
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