Entrée en vigueur le 18 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 31
[…] la Compagnie des Bateaux Mouches demande que le Tribunal annule la décision implicite de rejet de Voies navigables de France opposée à son recours gracieux en date du 6 septembre 2000 et 36 états exécutoires émis pour défaut de déclaration ou défaut de paiement au titre des années 1994, […] Considérant qu'aux termes de l'article 124 III de la loi de finances pour 1991 (n° 91-1168 du 29 décembre 1990) : – Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé : Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, […]
[…] Il soutient que les taxes et péages mis en recouvrement n'apparaissent pas conformes aux articles 2, 3 et 6 du décret 91-797 du 20 août 1991 ; qu'en tout état de cause la créance est en partie éteinte ou imprécise ; que l'exploitation de son bateau relève de l'activité de transport public de marchandises générales ; que la notification indique des textes qui sont abrogés ; […]
[…] — que les taxes et péages mis en recouvrement ne sont pas conformes aux articles 2, 3 et 6 du décret 91-797 du 20 août 1991 ; […] Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France ;
en date du 21 juin 2005 n'est donc pas tardif ; Sur la régularité du jugement du tribunal d'instance de Castelsarrasin : Considérant qu'il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit ; qu'il s'ensuit que le jugement du tribunal d'instance de Castelsarrasin en date du 8 septembre 2005 doit être déclaré nul et non avenu en tant qu'il statue au fond sur la demande d'indemnité de M. […] et l'entretien des voies navigables et de leurs dépendances, […]
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