Décret n°91-797 du 20 août 1991
Article 6 ter du Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)Abrogé
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Version29/12/2004
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 - art. 9 () JORF 29 décembre 2004
Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau.
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