Décret n°91-797 du 20 août 1991
Article 8 du Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)Abrogé
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Version01/11/1991
Entrée en vigueur le 1 novembre 1991
Est créé par : Décret 91-797 1991-08-20 jorf 22 août 1991 en vigueur le 1er novembre 1991
L'établissement public est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application du deuxième alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.
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