Décret n°91-797 du 20 août 1991
Article 15 du Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1991
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à V.N.F. de publier les barèmes de tarification adoptés, l'article 15 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 dispose que les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, et celles-ci font l'objet d'un affichage dans les locaux de V.N.F. auquel se réfèrent les bulletins officiels des actes de V.N.F.,
Lire la suite…- Voie navigable·
- Péage·
- Décret·
- Conseil d'administration·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Bateau·
- Loi de finances·
- Recette
2. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2007, n° 0500133
[…] — aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à V.N.F. de publier les barèmes de tarification adoptés, l'article 15 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 dispose que les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, et celles-ci font l'objet d'un affichage dans les locaux de V.N.F. auquel se réfèrent les bulletins officiels des actes de V.N.F.,
Lire la suite…- Voie navigable·
- Péage·
- Décret·
- Conseil d'administration·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Bateau·
- Loi de finances·
- Recette