Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Article 4 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 3 (V)
1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1 [1°]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :
a) 29,60 % pour l'année 2018 ;
b) 29,65 % pour l'année 2019 ;
c) 29,70 % à compter de l'année 2020.
2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1 [3°]) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à :
a) 12,93 % pour l'année 2018 ;
b) 12,98 % pour l'année 2019 ;
c) 13,03 % à compter de l'année 2020.
3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.
4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.
Commentaires • 2
1 Figurant au 3° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 421962, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, reçue le 20 avril 2018, tendant à l'abrogation du 3° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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[…] Les requérants demandent l'abrogation du 3° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
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