Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Article 5 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1991
Le taux de la retenue supplémentaire prévue au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 2 p. 100.
Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p. 100.
Commentaires • 3
En application de l'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, lorsqu'il est fonctionnaire régi par les titres I à IV du statut général de la fonction publique, bénéficie d'un détachement sur sa demande. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 410350, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 15 décembre 2016 tendant à l'abrogation, d'une part, du IV de l'article 3 et du III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, d'autre part, des dispositions du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Lire la suite…- Premier ministre·
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Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait enfin disposé à abroger, d'une part, les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, […]
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