Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Article 7 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 2
I. - Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à :
a) 8,05 % pour l'année 2015 ;
b) 8,10 % pour l'année 2016 ;
c) 8,52 % pour l'année 2017 ;
d) 8,84 % pour l'année 2018 ;
e) 9,16 % pour l'année 2019 ;
f) 9,48 % pour l'année 2020 ;
g) 9,75 % pour l'année 2021 ;
h) 10,02 % pour l'année 2022 ;
i) 10,29 % pour l'année 2023 ;
j) 10,56 % pour l'année 2024 ;
k) 10,83 % pour l'année 2025 ;
l) 11,10 % à compter de l'année 2026.
II. - Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à : 9,47 %.