Décret n°91-739 du 18 juillet 1991
Article 54 du Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-576 du 21 juin 2004 - art. 4 () JORF 22 juin 2004
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, compte tenu de l'importance des compagnies consulaires, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
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[…] Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, […] comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie ;
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[…] Vu le décret N° 91-739 du 18 juillet 1991 ; […] établissement public économique, comme le précise l'article L 711-1 du code de commerce, de nature administrative, ainsi qu'il résulte de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1995 Préfet de la région Ile de France c/ chambre de commerce et d'industrie de Paris dont les dépenses ordinaires sont pourvues au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, est soumise au surplus en application de l'article 54 du décret 91-739 du 18 juillet 1991 à l'avis du ministre… chargé des aéroports… en ce qui concerne la partie des budgets… relative aux concessions … aéroportaires… confiées par l'Etat… ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1er juin 2010, n° 0600733
[…] Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce […] les dispositions de l'article 57 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, devenu article 54 suite
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