Décret n°91-586 du 24 juin 1991
Article 14 du Décret n°91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1991
Commentaires • 8
Les conditions d'attribution des allocations d'institut universitaire de formation des maitres (IUFM) sont fixees par les articles 13 et 14 du decret no 91-586 du 24 juin 1991. Ces articles precisent que les decisions d'attribution sont prises par le recteur d'academie « en fonction de criteres portant sur le merite et l'experience acquises », sur proposition d'une commission presidee par le directeur de l'IUFM.
Lire la suite…L'article 4 du decret no 91-586 du 24 juin 1991 portant sur la creation d'allocations d'annee preparatoire a l'IUFM et d'allocations d'IUFM dispose que la repartition des allocations du second degre est realisee en fonction des disciplines de concours et des academies deficitaires en professeurs titulaires. […] les articles 13 et 14 du decret du 24 juin 1991 precisent que les decisions d'attribution sont prises par le recteur d'academie sur proposition d'une commission presidee par le directeur de l'IUFM en fonction de criteres portant sur le merite et les ressources financieres pour l'allocation d'annee preparatoire, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le décret n 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut de formation des maîtres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 juin 1991 : « Les décisions d'attribution des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres sont prises par le recteur d'académie, en fonction des critères portant sur le mérite et l'expérience professionnelle acquise, selon la procédure déterminée à l'article 13 ci-dessus » ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Statut des etudiants·
- Enseignement·
- Institut universitaire·
- Tribunaux administratifs·
- Allocation·
- Formation·
- Décret·
- Expérience professionnelle
[…] Vu le décret n 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut de formation des maîtres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 juin 1991 : « Les décisions d'attribution des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres sont prises par le recteur d'académie, en fonction des critères portant sur le mérite et l'expérience professionnelle acquise, selon la procédure déterminée à l'article 13 ci-dessus » ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 6 décembre 2000, 98DA00354, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut de formation des maîtres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 juin 1991 : « Les décisions d'attribution des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres sont prises par le recteur d'académie, en fonction des critères portant sur le mérite et l'expérience professionnelle acquise, selon la procédure déterminée à l'article 13 ci-dessus » ;
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Peuvent beneficier de ces allocations, les personnes repondant a certaines conditions de nationalite et de diplome (art. 2 et 3) qui ne percoivent pas d'autres aides ou ne se trouvent pas dans une des situations enumerees aux articles 6 et 7 du decret precite. […] celui-ci etant tenu par les propositions d'une commission, presidee par le directeur de l'IUFM, qui se determine en toute independance et impartialite en fonction du merite et des ressources financieres ou de l'experience acquise des interesses (art. 13 et 14), apres examen des dossiers et eventuellement entretien avec le candidat.
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