Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Article 1 du Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 6
Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique .
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de 2e catégorie et de directeur de 1re catégorie.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 2008, n° 0500044
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 susvisé : « Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A (…) Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de 2 e catégorie et de directeur de 1 re catégorie. » et de l'article 3 : « Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (…) b) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1 re catégorie, […] Article 1 : Les conclusions de M. […] 60-01-03-03
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