Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu le code du service national, notamment son article L. 2 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires,
Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.
Le montant de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE