Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés
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Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Le montant de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget.
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