Décret n°91-787 du 19 août 1991

Article 3 du Décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/08/1991

Version24/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine. - art. R544-4 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code du patrimoine sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.

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Entrée en vigueur le 24 février 2004
Modifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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