Décret n°91-787 du 19 août 1991
Article 10 du Décret n°91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1991
Entrée en vigueur le 20 août 1991
Les autorités consultées en application de l'article 9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis [*tacite*] est réputé favorable.
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