Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 163 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
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[…] L'article 700 du code de procédure civile (décret n° 76-714, 29 juillet 1976, article 5 ; décret n° 91-1266, 19 déc. 1991, articles 163 et 172, remplacé par décret n° 2013-1280, 29 décembre 2013, article 22) dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
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[…] REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. A… et D…, chacun, à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne à payer à M lle X… la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 dans la rédaction donnée par l'article 163 du décret du 19 décembre 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 250140, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 163 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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