Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 35 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 5
Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 33 sont les suivantes :
1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;
2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales énumérées à l'article 2, ainsi que des ressources de son conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.
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Décisions • 25
[…] 'Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle selon les règles fixées par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous les réserves suivantes : […] Ils n'ont ni à remplir la déclaration de ressources prévue à l'article 35 du décret du 19 décembre 1991, ni à fournir la copie de leur avis d'imposition ou de non imposition. Ils n'ont pas non plus à produire de justification de leur situation familiale, de leur nationalité et de la régularité de leur séjour.
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[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007, […] Attendu qu'en application des articles 34 et 35 du décret du 19 décembre 1991, le requérant doit joindre à sa demande la copie de son dernier avis d'imposition et une déclaration de ressources qui mentionne également la nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2015, n° 14/03154
[…] A l'appui de son recours, la requérante produit partiellement les pièces visées dans la décision du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS rendue le 11 juin 2014, étant précisé que la déclaration de ressources de la page 3 de la demande d'aide juridictionnelle n'est toujours pas renseignée, conformément aux articles 34 et 35 du décret du 19 décembre 1991;
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