Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 70 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 2
La demande de remboursement prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déposée ou adressée au bureau ou à la section du bureau d'aide juridictionnelle qui a rejeté la demande initiale.
Elle contient les indications suivantes :
1° Nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;
2° Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;
3° Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le réquérant ainsi que justificatifs de leur règlement.
Le bureau ou la section de bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.
Le dossier est transmis au greffier ou au secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision. L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable de la direction générale des finances publiques.
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Décisions • 5
[…] Madame Z Y a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nancy afin d'obtenir le remboursement des honoraires dont elle s'est acquittés envers Maître D X et Maître B KAYSER. Le Bâtonnier de Nancy n'ayant pas statué sur sa demande dans les quatre mois, Madame Y par lettre recommandée en date du 18 avril 2016, a saisi le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy sur le fondement de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Maître X et Maître KAYSER soulèvent l'irrecevabilité de la demande de Madame Y en application de l'article 70 du décret du 19 décembre 1991. SUR CE Maître X et ensuite Maître KAYSER ont assisté Madame Y dans le cadre d'une procédure devant la Cour Administrative d'Appel de Nancy ayant donné lieu à un arrêt en date du 23 juillet 2015.
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique en tant qu'il insère un article 118-10 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Aux termes, enfin, de son article 70 : » Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi (…) ". […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 25 juillet 2023, n° 23/00085
[…] de la notification de la décision d'admission provisoire, de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée, ou, […]
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