Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 76 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
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Décisions • 264
[…] En tant que de besoin, RENVOYONS le dossier au bureau d'aide juridictionnelle pour qu'il soit procédé aux désignations, conformément aux dispositions des articles 76 et suivants du décret du 19 décembre 1991.
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[…] En tant que de besoin, RENVOYONS le dossier au bureau d'aide juridictionnelle pour qu'il soit procédé aux désignations, conformément aux dispositions des articles 76 et suivants du décret du 19 décembre 1991.
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3. Cour d'appel de Toulouse, Sixieme chambre, 8 octobre 2010, n° 10/03325
[…] CONSTATONS que M e Denis BOUCHARINC, avocat au barreau de TOULOUSE, assistera ou représentera le bénéficiaire de l'aide. RAPPELONS que le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée en vue de l'instance visée dans la décision déférée, reste acquis si une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite. RENVOYONS le dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour qu'il soit procédé aux désignations, conformément aux dispositions des articles 76 et suivants du décret du 19 décembre 1991. LE GREFFIER LE CONSEILLER DELEGUE XXX
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