Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 88-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/2001
Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 26 () JORF 15 juin 2001
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991, lorsque l'aide juridictionnelle est demandée ou accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, seul un avocat peut être choisi ou désigné pour y procéder.
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