Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.1. Divorce pour faute

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.2. Divorce requête conjointe et autres

COEFFICIENT de base : 30 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : V. - Appel

V.1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : V. - Appel

V.2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.

I- PROCÉDURES : VI. - Partie civile

II- COEFFICIENTS

I- VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

II- 8

I- VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

II- 2

I- VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

II- 13

I- VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II- 35 (1)

I- VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

II- 8

I- VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

II- 2

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.

I- PROCÉDURES : VII. - Procédures criminelles

II- COEFFICIENTS

I- VII.1. Instruction criminelle

II- 50

I- VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II- 50 (1)

I- PROCÉDURES : VIII. - Procédures correctionnelles

II- COEFFICIENTS

I-VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

II- 3

I- VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II- 2

I- VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

II- 4

I- VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II- 20

I- VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II- 12

I- VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

II- 12

I- VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

II- 6 (3)

I- VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

II- 8 (3) (4)

I- PROCÉDURES : IX. - Procédures contraventionnelles

II- COEFFICIENTS

I- Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5e classe)

II- 2 (3)

I- PROCÉDURES : X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

II- COEFFICIENTS

I- X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

II- 8 (3)

I- X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition)

II- 5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

I- PROCÉDURES : XI. - Procédure d'application des peines

II- COEFFICIENTS

I- XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines

II- 4 (6)

I- XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines

II- 4 (6)

I- XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle

II- 4 (6)

I- XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle

II- 4

I- XI.5. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

II- 2

I- PROCÉDURES : XII. - Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003

I- PROCÉDURES : XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

II- COEFFICIENTS

I- XIII.1. Article 35 bis

II- 4

I- XIII.2. Article 35 quater

II- 4 (7)

I- PROCÉDURES : XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

II- COEFFICIENTS

I- XIV.1. Affaires au fond

II- 20 (8)

I- XIV.2. Référé suspension et référé fiscal

II- 6

I- XIV.3. Référé liberté et référé provision

II- 8

I- XIV.4. Référé conservatoire

II- 4

I- XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

II- 6

I- XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II- 6

PROCÉDURES : XV. - Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : XVI. - Autres juridictions administratives, sauf Conseil d'Etat

COEFFICIENTS : 14

I- PROCÉDURES : XVII. - Commissions administratives

II- COEFFICIENTS : I- XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

II- 6

I- XVII.2. Commission de séjour des étrangers

II- 6

PROCÉDURES : XVIII. - Audition de l'enfant en justice

COEFFICIENTS : 3 (9)

I- PROCÉDURES : XIX. - Procédure de révision

II- COEFFICIENTS : I- IX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

II- 7

I- XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

II- 10

I- XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

II- 7

I- PROCÉDURES : XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

II- COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 16 UV par jour supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :

- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;

- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.