Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 112 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les décisions mentionnées aux articles 110 et 111 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué. Toutefois, dans le cas où l'affaire est ou a été portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, elles sont prises respectivement par le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal administratif ou leur délégué.
Commentaires • 3
Décisions • 22
[…] Vu la décision du Bureau d'Aide juridictionnelle en date du 17/12/2002 ayant accordé à Z X épouse X l'aide juridictionnelle 100% ayant désigné Maître Y, avocat au Barreau de MELUN, Vu la requête de Maître Y en date du 19/09/2002 et les diligences accomplies, Vu les articles 111 et 112 du Décret du 19 Décembre 1991, Fixons la rétribution de Maître Y à UV. Fait à MELUN le 13 Juin 2003.
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[…] Par une requête enregistrée le 9 novembre 2015, M me B Y, représentée par M e Bordas, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement durable et adapté à ses besoins et à ses capacités, sous astreinte de 800 € par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2015, le préfet de la Gironde conclut au non lieu à statuer. […] Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2015, M me Y déclare se désister de l'instance et demande l'application de l'article 111 et 112 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu : — la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 13 novembre 2015, admettant M me Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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3. CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 18 mai 2016, 15NT02248, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; […] En particulier quel est l'office du président du tribunal administratif ou de son délégué, chargé, en application de l'article 112 du décret du 19 décembre 1991, de prendre la décision administrative mentionnée à l'article 111 du même décret '
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de la loi) ou directement par l'Etat pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (cf. article 31 de la loi). […] L'article 104 du décret prévoit enfin que « les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont tranchées sans forme par le président de la juridiction ». Vous avez jugé, par votre décision, M. N… du 16 octobre 2013 (n° 345704, aux T.), que « les décisions prises par le président de la juridiction saisie en application des articles 109 à 112 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatives à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ont le caractère de décisions administratives et sont, à ce titre, […]
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