Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 116 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
>
Version14/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'unité de valeur est majorée dans la limite maximum de 30 % du montant fixé par la loi de finances.
L'ensemble des majorations possibles donne lieu à l'établissement de dix tranches égales.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de ces tranches et classe chacun des barreaux dans l'une de ces tranches en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau.
Commentaires • 5
1. Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UVAccès limité
Actualités du Droit · 8 septembre 2017
Aude Dorange · Actualités du Droit · 9 mai 2017
Lexbase · 10 septembre 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.