Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 37 () JORF 15 juin 2001
Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui est condamné aux dépens et ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l'ensemble des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tant pour l'instance que pour les pourparlers transactionnels.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Attendu que succombant, la SA ONYX NORD NORMANDIE supportera ses propres frais irrépétibles et les dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 ;
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[…] Attendu que selon l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi précédente, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2007, n° 05/08093
[…] — dispensé Monsieur Y de régler les sommes avancées par le Trésor Public pour le compte de Madame A conformément aux dispositions de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle.
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