Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 128 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 59
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[…] Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Considérant, d'autre part, que l'autorité compétente pour recouvrer ces sommes est précisée par l'article 124 du décret du 19 décembre 1991, […] Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics » ; qu'aux termes de l'article 128 du décret du 19 décembre 1991 : « Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition. / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets » ; […]
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[…] — le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 : « Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le titre de perception est notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par les comptables publics » ; qu'aux termes de l'article 128 du même décret : « Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition. / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets » ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2015, n° 1500003
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1236 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au trésor, […] que l'article 128 du décret dispose : « Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition. / L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et produit les mêmes effets. » ; […]
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