Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 132-10 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/2001

Version29/12/2016

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 22

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 33 à 37.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 22

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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