Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 139 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992

Version11/02/1994

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Modifié par : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Le Conseil national de l'aide juridique se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an.

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Entrée en vigueur le 11 février 1994
Modifié par :	Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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