Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 141 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992

Version11/02/1994

Version21/04/2000

Entrée en vigueur le 21 avril 2000

Modifié par : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000

Les conseils départementaux de l'accès au droit ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont désignés sous le nom de ce département.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189

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