Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Article 150 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
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Version01/01/1992
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Version11/02/1994
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Version09/03/1995
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Version21/04/2000
Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Modifié par : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000
La comptabilité du conseil départemental de l'accès au droit est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique.
Dans ce dernier cas, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du conseil départemental est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans ce dernier cas, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du conseil départemental est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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