Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 novembre 1991 |
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Dernière modification : | 17 novembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 105 à 108 bis ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1991 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 1991 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 avril 1991 ;
Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion,
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 155 038 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 069 167 000 F, diminués d'un montant de 201 731 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1989.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 041 179 000 F.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 638 385 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,21 p. 100.