Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Le service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par le décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, modifié par le décret n° 81-1084 du 4 décembre 1981 et le décret n° 87-691 du 21 août 1987, est dissous à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret du 7 novembre 1977 susmentionné est abrogé à compter de cette date.
Il sera procédé à la gestion provisoire et à la liquidation de ce service dans les conditions prévues ci-après.
Le décret du 7 novembre 1977 susmentionné est abrogé à compter de cette date.
Il sera procédé à la gestion provisoire et à la liquidation de ce service dans les conditions prévues ci-après.
Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne.
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à la procédure de liquidation du service commun.
S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.
S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.