Décret n°91-1371 du 30 décembre 1991
Article 1 du Décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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