Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991
Article 2 du Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment sur :
1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ;
2° L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement ;
3° Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ;
4° Les mesures autres que celles définies au présent décret tendant à associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et les personnels ;
5° L'ensemble des projets de travaux et d'équipement ;
6° La nature et le prix des services rendus par l'établissement ;
7° L'affectation des locaux collectifs ;
8° L'entretien des locaux ;
9° La fermeture totale ou partielle de l'établissement ;
10° Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture.
Le conseil d'établissement doit être informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu'il a pu émettre.
Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'interprétation officielle du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975. […]
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