Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991
Article 5 du Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Peut être candidate pour représenter les usagers toute personne âgée de plus de douze ans hébergée dans l'établissement ou prise en charge par celui-ci. En cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures, les sièges non pourvus sont attribués à des représentants des familles.
Peut être candidat pour représenter les familles tout parent d'un usager jusqu'au quatrième degré, toute personne ayant la garde juridique d'un usager mineur, tout représentant légal d'un usager majeur. En cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures, les sièges non pourvus sont attribués à des représentants des usagers.
Commentaires • 3
M Pierre-Jean Daviaud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes d'application du decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 relatif aux conseils d'etablissement des institutions sociales et medico-sociales mentionnees a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. […]
Lire la suite…M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991, relatif aux conseils d'etablissements des institutions sociales et medico-sociales mentionnes a l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1997, 139620, inédit au recueil Lebon
[…] dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (S.N.A.S.E.A.) et l'ASSOCIATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, ensemble de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 26 mai 1992 rejetant le recours gracieux du 5 mars 1992 dirigé contre ce décret ;
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide médicale·
- Aide sociale·
- Décret·
- Établissement·
- Adolescence·
- Sauvegarde·
- Associations·
- Enfance·
- Adulte
Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissements des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. […]
Lire la suite…