Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991
Article 6 du Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement :
1° Dans le cas des établissements occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ;
2° Dans le cas des établissements occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1997, 139620, inédit au recueil Lebon
[…] dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (S.N.A.S.E.A.) et l'ASSOCIATION FRANCAISE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4, 5, 6 et 8 du décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, ensemble de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 26 mai 1992 rejetant le recours gracieux du 5 mars 1992 dirigé contre ce décret ;
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Elle propose donc de modifier l'article 6 du décret mentionné plus haut afin de supprimer le seuil des onze salariés présents dans les établissements, y compris ceux qui sont mis à la disposition de ces établissements sans en être directement salariés. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition visant à assurer le bon fonctionnement de cette instance d'échange et de partage entre les usagers, les familles, les personnes et les gestionnaires de ces établissements. […] Les modalités d'élection et de fonctionnement desdits conseils sont fixées par le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991. […]
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