Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991
Article 14 du Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Commentaires • 2
Il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre afin que l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 susvisee puisse etre appliquee aux institutions sociales et medico-sociales privees.Reponse. - Les conseils d'administration mis en place dans les etablissements sociaux et medico-sociaux publics conformement a l'article 20 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 sont des organes executifs qui reglent par leur deliberation les affaires de ces etablissements. […] En effet, des controles techniques, […] ces etablissements sont subordonnes a une autorisation delivree par l'autorite competente de l'Etat. […] Ainsi, en application de l'article 14-1o de la loi, […]
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Il lui demande en consequence si une extension du domaine d'application de l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 aux etablissements medico-sociaux prives ne serait pas souhaitable.Les conseils d'administration mis en place dans les etablissements sociaux et medico-sociaux publics conformement aux articles 20 et 21 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 sont des organes executifs qui reglent par leurs deliberations les affaires de ces etablissements. […] Ainsi, en application de l'article 14, premier alinea de la loi, tout changement important dans l'activite, l'installation, […]
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