Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

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[…] Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du par laquelle le président du tribunal a désigné M. B C pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale, et le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991, particulièrement son article 4 prévoyant l'attribution d'une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur, chef de travaux ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux ; — le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;