Décret n°92-251 du 17 mars 1992
Article 4 du Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielleAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 mars 1992
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
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[…] s'agissant de l'erratum, ne court que du jour de la publication, le délai d'un mois, que prévoit l'article 4 du décret n° 92-251 du 17 mars 1992, peut courir, non seulement du jour de la publication, mais également du jour où la connaissance de la décision, […]
Lire la suite…- Institut national de la propriété industrielle·
- Décision du directeur·
- Champ d'application·
- Demande du déposant·
- Recours du déposant·
- Brevet d'invention·
- Recours d'un tiers·
- Point de départ·
- Brevet·
- Revendication
2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 1994
Rejet du depot de la marque (molecular and cellular biology), decision de rejet du directeur inpi notifiee le 21 juin 1993, delai du recours pour contester le caractere bien fonde de la decision du directeur inpi etant d'un mois aux termes de l'article 4 du decret 92-251 du 17 mars 1992, delai expirant en l'espece le 21 juillet 1993 sauf prorogation prevue a l'article 642 nouveau code de procedure civil pour samedi dimanche ou jour ferie ce qui n'est pas le cas en l'espece, recours introduit le 12 aout 1993, recours tardif, irrecevabilite du recours oui
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