Article 6 du Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielleAbrogé

Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.
Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.