Décret n°92-376 du 1 avril 1992

Article 3 du Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1992

Version01/07/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2015 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R912-69 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Modifié par : Décret n°2011-777 du 28 juin 2011 - art. 1

Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par :	Décret n°2011-777 du 28 juin 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4

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