Décret n°95-1242 du 24 novembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/1995
Entrée en vigueur le 26 novembre 1995
L'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (O.M.C.) annexée au Journal officiel de ce jour.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (O.M.C.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.