Décret n°95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994

Réformation — 

[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 15 janvier 1996, présentée par M. X… et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'un échangeur à l'intersection des routes départementales 263 et 28 sur le territoire des communes de Betschdorf et Soults-sous-Forêts ;

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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (5o) et 47; Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel; Vu le décret du 24 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale; Après en avoir délibéré,

Rejet — 

[…] à la réception du dossier de candidature, et le défaut, prolongé et injustifié, de délivrance de récépissé vaut décision implicite de rejet de la demande susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Paris en application des articles 14 de la loi du 31 décembre 1971 et 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991