Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 1995 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment l'article 1144 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 127-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles, dans le cadre du décret n° 95-1275 du 7 décembre 1995. […]