Décret n°92-467 du 26 mai 1992
Article 2 du Décret n°92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/1992
Entrée en vigueur le 27 mai 1992
La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article 1er un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
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