Décret n°92-959 du 3 septembre 1992
Article 3 du Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1992
Entrée en vigueur le 9 septembre 1992
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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