Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8-2 du code du travail,
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
A la date du 31 janvier 1993, la liste des textes reglementaires deja publies au Journal officiel de la Republique francaise et restant a publier se presente comme suit : I - Textes publies au Journal officiel : I1 Decrets en Conseil d'Etat : decret no 92-463 du 25 mai 1992 (JO du 26 mai 1992) : sur le contrat de qualification ; decret no 92-1065 du 2 octobre 1992 (JO du 3 octobre 1992) : sur le conge individuel de formation) ; decret no 92-1075 du 2 octobre 1992 (JO du 6 octobre 1992) : sur le bilan de competences. […] I2 Decrets simples : decret no 92-408 du 24 avril 1992 (JO du 28 avril 1992) sur le contrat d'adaptation ; […]