Décret n°92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;

Vu le règlement C.E.E. n° 305-91 du 4 février 1991 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1717-91 du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991-1992, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1718-91 du 13 juin 1991 modifié fixant, pour la campagne de commercialisation 1991-1992, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2955-91 du 8 octobre 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1990-1991, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;

Vu les articles 358 et suivants et l'article 1617 du code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991),